Mes démarches administratives

Passeport biométrique

Depuis 2009, le passeport biométrique remplace le passeport électronique. Il contient une image numérisée du visage et les empreintes digitales de 8 des 10 doigts du demandeur. Des arrêtés doivent fixer les dates à partir desquelles les règles fixées par ce décret seront applicables.

Le passeport est un document de voyage individuel. Il peut aussi servir de pièce d’identité dans la plupart des pays étrangers.

Pièces à fournir :

  • copie intégrale de l’acte de naissance,
  • carte nationale d’identité,
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDf, France Telecom, etc…),
  • ancien passeport,
  • déclaration de perte ou de vol,
  • dispositif du jugement de divorce pour les enfants mineurs,
  • document prouvant la nationalité française,
  • 1 photographie sur fond blanc non coupée,
  • timbre fiscal de 86 euros pour les personnes majeures,
  • timbre fiscal de 42 euros pour les personnes de 15 ans et plus,
  • timbre fiscal de 17 euros pour les mineurs de moins de 15 ans,
    Il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents.


Les documents à fournir étant différents selon la situation du demandeur, nous vous demandons de vous présenter en Mairie.

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Possibilité de faire une pré-demande sur service-public.fr

Carte nationale d’identité (C.N.I.)

La carte nationale d’identité est une pièce d’identité. En cours de validité, elle permet l’entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport. Elle n’est pas obligatoire. Le demandeur doit être de nationalité française. Il doit être présent lors de la demande de sa carte pour le relevé d’empreinte digitale. Les mineurs doivent être accompagnés de leur représentant légal, les majeurs sous tutelle de leur tuteur.

Pièces à fournir :

  • copie intégrale de l’acte de naissance ou livret de famille,
  • ancienne carte périmée ou à remplacer,
  • justificatif de domicile de moins de 3 mois (EDF, France Telecom, etc…),
  • déclaration de perte ou de vol,
  • dispositif du jugement de divorce pour les enfants mineurs,
  • document prouvant la nationalité française,
  • 1 photographie sur fond blanc non coupée,
  • timbre fiscal de 25 euros en cas de vol ou de perte.

Les documents à fournir étant différents selon la situation du demandeur, nous vous demandons de vous présenter en Mairie.

A compter du 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures.

L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :

  • les cartes d’identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

Attention : Cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

Inutile de vous déplacer dans votre mairie.

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Mariage

Les deux futurs conjoints doivent être âgés d’au moins 18 ans (des dispenses d’âge peuvent être accordées par le procureur de la République pour motifs graves).

Chacun des futurs époux doit :

  • donner son consentement (pour les mineurs dispensés, au moins l’un des deux parents doit donner son consentement également),
  • n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
  • ne pas être marié en France ou à l’étranger.

Le mariage peut avoir lieu à la mairie du lieu de domicile ou de résidence de l’un ou de l’autre des époux ou des parents, à condition qu’il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication des bans. Lorsque le mariage est célébré à l’étranger, il fait ensuite l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil français auprès du service central d’état civil de Nantes.

Pièces à fournir au dépôt du dossier :

  • copie intégrale de l’acte de naissance : validité 3 mois à la date de la publication des bans,
  • attestation sur l’honneur de domicile et justificatif de domicile obligatoire,
  • divorcé(e) : acte de naissance comportant la mention du divorce,
  • veuf (ve) : acte de décès du précédent conjoint,
  • acte de naissance des enfants communs à porter sur le livret de famille et restitution du livret en possession des parents pour remplacement (ancien livret) ou mise à jour (nouveau livret),
  • contrat de mariage s’il y a lieu (établi par un notaire),
  • liste des témoins majeurs et copie lisible de leur pièce d’identité,
  • étrangers : certificat de coutume délivré par le consulat territorialement compétent et certificat de non mariage ou non remariage,
  • La présence des deux époux est indispensable au dépôt du dossier.

Publication des bans :

Les bans sont publiés pendant une durée de 10 jours.

Pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d’une résidence commune.

Les formulaires sont à retirer en mairie.

Déclaration de naissance :

La déclaration doit être faite dans les trois jours qui suivent la naissance (mais si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant) à la mairie du lieu de naissance. Les pièces à fournir pour la déclaration :

  • certificat de naissance,
  • livret de famille,
  • acte de reconnaissance (s’il y a lieu),
  • déclaration conjointe de choix du nom (s’il y a lieu).

Reconnaissance de naissance :

Pour un enfant non issu du mariage, le père doit reconnaître l’enfant né ou à naître lorsqu’il n’est pas marié avec la mère de l’enfant né ou à naître.

Avant naissance, le père doit présenter une pièce d’identité lisible avec photo et un justificatif de domicile récent.

Après naissance, le père doit présenter une pièce d’identité lisible avec photo, l’acte de naissance de l’enfant et justificatif de domicile récent. Depuis le 1er juillet 2006, la mère n’a plus obligation à reconnaître son enfant. La déclaration de naissance de l’enfant portant indication de la filiation maternelle est suffisante.

La déclaration doit être faite à la mairie du lieu du décès dans un délai de 24 heures à partir de la constatation du décès établie par un médecin.

Pour déclarer le décès vous devez fournir les pièces suivantes :

  • une pièce prouvant votre identité,
  • le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

Le dépôt de la demande doit être fait à la mairie du domicile du requérant.

Qui peut en faire la demande ?

  • les père et mère non mariés,
  • les époux dépourvus du livret de famille à la suite d’une perte ou d’un vol (faire une déclaration),
  • époux dépourvus du livret à la suite d’une séparation ou d’un divorce.

Modèle des livrets de famille :

depuis le 1er juin 2006, un seul modèle de livret de famille.

  • un livret de famille par situation,
  • livret de parents naturels : par la commune du lieu de naissance de chacun des enfants germains, par la commune du lieu de naissance des parents naturels s’ils sont nés en France ou de nationalité française,
  • livret de père ou mère : par la commune du lieu de naissance de chacun des enfants consanguins ou utérins, par la commune du lieu de naissance du père ou de la mère si la naissance est enregistrée en France ou si le parent demandeur a la nationalité française.

Sa mise à jour régulière est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d’état civil à chaque changement de l’état civil ou de la situation familiale le concernant.

Les cas d’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes à la suite d’un changement d’état civil par exemple, sont passibles d’une amende.

Le recensement est une obligation dès 16 ans pour les filles et les garçons. Se faire recenser donne des droits.

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité,
  • livret de famille,
  • un justificatif de domicile.

Si l’intéressé est atteint d’un handicap ou d’une maladie invalidante, et qu’il souhaite être dispensé de l’appel de préparation à la défense, il (ou son représentant légal) doit présenter sa carte d’invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

Le service élection reçoit les demandes d’inscription ou de mise à jour des électeurs déjà inscrits sur la commune, procède à la radiation des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être maintenus sur la liste électorale. Le service participe à l’organisation matérielle des élections politiques ou professionnelles.

Inscriptions

Comment s’inscrire ?

  • en personne, en mairie,
  • par correspondance : imprimé à télécharger sur le site Internet du Ministère de l’Intérieur (www.interieur.gouv.fr, rubrique « Les Elections », « Comment voter ? », « ligne l’inscription sur les listes électorales »,
  • en mandatant un tiers, par écrit. Ce tiers devra justifier de son identité. Le mandat devra spécifier s’il s’agit d’une première demande d’inscription sur les listes électorales françaises ou d’un changement de commune d’inscription (préciser le nom de la commune et le département).

Les pièces à fournir pour les citoyens français :

  • carte nationale d’identité française en cours de validité (recto-verso) ou passeport en cours de validité (copie de la double page où figure votre photo),
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom et prénom du demandeur,
  • Le demandeur doit être majeur (au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit la demande d’inscription) et ne pas être frappé d’une incapacité électorale (condamnation ou mesure de tutelle).

Pour les citoyens de l’Union Européenne :

  • carte nationale d’identité en cours de validité (recto-verso) ou passeport en cours de validité (double page où figure votre photo) ou carte de séjour en cours de validité (recto-verso),
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom et prénom du demandeur,
  • Les citoyens européens peuvent demander à être inscrits sur la liste complémentaire pour l’élection des représentants français au parlement européen. Le citoyen européen renonce dans ce cas à élire les représentants de son pays au parlement européen ; sur la liste complémentaire des élections municipales ; sur les deux listes.

Les modifications

Toute modification relative à l’état civil (ajout du nom d’épouse ou suppression du nom d’épouse ou changement de nom) ou dans l’adresse doit être signalée. Vous éviterez ainsi le retour de votre carte électorale, des documents électoraux et une radiation consécutive à la non-distribution de ces documents.

Comment formuler la demande ?

Ce sont les mêmes modalités qu’une demande d’inscription.

Pièces à fournir :

  • modification relative à l’état civil : acte de naissance ou mariage ou livret de famille tenu à jour,
  • modification relative à l’adresse : même justificatif de domicile que pour une demande d’inscription.

Vote par procuration

Qui peut voter par procuration ?

L’électeur absent ou empêché (dit le mandant) qui choisit un autre électeur (dit mandataire) pour voter en ses lieux et place.
Motif de l’absence ou de l’empêchement : obligations professionnelles, handicap, raison de santé ou assistance apportée à une personne malade ou infirme, obligation de formation, vacances, résidant dans une commune différente de celle de la commune d’inscription.

Où établir sa procuration ?

  • au tribunal d’instance,
  • au commissariat de police nationale,
  • à la brigade de gendarmerie.

Durée de la procuration

La procuration est valable pour un seul scrutin déterminé, pour les deux tours sauf décision contraire du mandant.

Pièces à fournir :

  • pièce d’identité du mandant qui doit se présenter personnellement auprès de l’autorité compétente (la présence du mandataire n’est pas nécessaire). Les officiers de police judiciaire compétents se déplacent à la demande écrite des personnes dont l’état de santé ou physique ne leur permet pas de se déplacer,
  • attestation sur l’honneur précisant le motif de l’absence.

Conditions pour être mandataire

Etre inscrit sur les mêmes listes électorales que le mandant, c’est-à-dire dans la même commune et pas obligatoirement dans le même bureau. Le nombre de procurations autorisé par mandataire est

  • d’une seule procuration établie sur le sol français,
  • deux procurations : une procuration établie en France et une seconde procuration établie au consulat de France à l’étranger.

Contact : Service élection, 21 place Gambetta 08700 Nouzonville – Tel : 03 24 53 80 30Courriel : mairie@villedenouzonville.fr

Ce document peut être établi en mairie si les sommes sont inférieures à 5335,72 Euros.
La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.

Le formulaire est à retirer en mairie.

Indispensable lors de l'hébergement en France d'une personne étrangère pour un séjour touristique d'une durée inférieure de 3 mois. Ce document se remplit en mairie.
Le demandeur doit justifier de sa capacité d'héberger (logement et ressources).

Pièces à fournir :

  • un justificatif d'identité (pour les ressortissants français, de l'EEE ou suisses,
  • une carte d'identité ou un passeport, pour les autres ressortissants étrangers un titre de séjour (liste limitative),
  • deux justificatifs de domicile de moins de trois mois,
  • tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition),
  • surface en M² du logement,
  • nombre de pièces, nombre de personnes qui vivent au foyer et leurs liens de parenté avec le demandeur,
  • une copie du passeport (avec n°) de l'hébergé,
  • un timbre fiscal de 30€.

Conditions à remplir :

  •  être de nationalité française, pour les étrangers,
  •  être titulaire d'un titre de séjour,
  •  se présenter avec son concubin, être accompagné de deux témoins.

Pièces à fournir :

  •  carte d'identité des concubins,
  •  titre de séjour le cas échéant,
  •  un justificatif de domicile au nom de chacun des concubins,
  •  carte d'identité des témoins.

L'ouverture provisoire d'un débit de boissons peut être faite lors :

  • d'une manifestation publique organisée par une association,
  • d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique,
  • d'une manifestation sportive souhaitant ouvrir un débit de boissons temporaire.

Il ne peut être vendu que des boissons de la 1ère catégorie (sans alcool) pour toutes les manifestations publiques se déroulant à l'intérieur ou à moins de 50 mètres de l'un des établissements suivants (édifices culturels, cimetières, hôpitaux, maisons de retraite, établissement public ou privé de prévention, cure et soins, stades, piscines, terrains de sport, établissements d'instruction publique, de formation ou de loisir pour la jeunesse) ou des deux premières catégories dans les autres lieux.

1re catégorie : Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat.
2ème catégorie : Boissons fermentées non distillées : le vin, la bière, le cidre, le poiré, l'hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool.
Les groupements sportifs agréés par le Ministère de la Jeunesse et des Sports peuvent obtenir un maximum de 10 dérogations par an à l'interdiction d'offrir ou de vendre des boissons des groupes 2 dans les installations sportives L'ensemble des autres associations ou organismes organisant des buvettes ne peuvent obtenir qu'un maximum de 5 autorisations par an et par demandeur et sans dérogation possible sur les catégories de boissons délivrées.

Comment obtenir une autorisation ?
Le demandeur doit remplir une demande écrite, impérativement dans un délai minimum de 3 semaines avant la date prévue de la manifestation.
La demande doit comporter :

  • le nom et l'adresse du président de l'association ou de groupement,
  • l'objet de la manifestation,
  • la ou les dates ainsi que les heures souhaitées pour la buvette,
  • l'autorisation du propriétaire du lieu ainsi que son avis favorable à l'installation d'une buvette.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter la fiche sur l'organisation de buvettes dans les installations sportives rédigée par le site servicepublic.fr.

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